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Fin de la loi des 100ch

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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par FJRey95 le Dim 17 Jan 2016 - 13:05

La demande est systemathique en cas de blesse et pire
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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par nanard47 le Dim 17 Jan 2016 - 19:41

+1 avec Reynald , les expertises pointues se font surtout , quand il y a blessé ou décès d'une personne , et la si pas en règle , ben l'assurance ne prend pas en charge Evil or Very Mad , tout simplement ! et la tu ... pleure pleure
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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par kiki72230 le Dim 17 Jan 2016 - 23:32

l'ardèchois a écrit:jamone pas tout à fait d'accord avec toi quand tu dis qu'il ne craint rien
je suis à 146cv mais en connaissance de cause
ça ne  ce voit pas OK,la dessus
mais en cas d'accident,si l'expert fait vérifier ta bécane
elle qu'elle est censé faire 106 et pas 146
tu sera très mal
et ça si tu es responsable ou pas
donc non ce n'est pas anodin
et si tu le fais ,il y a des risques
après quand on joue ,on perd ou on gagne

Tout à fait d'accord avec toi Ludo, pour moi, c'est pareil : 146cv mais j'assume. Il ne faut pas dire qu'on ne craint rien. C'est un choix...


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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par jamone le Dim 17 Jan 2016 - 23:42

+1
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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par PapydJo le Lun 18 Jan 2016 - 7:59

Tout à fait OK avec vous les gars
c'est pour ça que je vais attendre encore un peut avant de passer en full
j' suis plus a 6 mois près Wink Wink
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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par GTSMAN le Lun 18 Jan 2016 - 15:57

+1

Rolling Eyes On n'est plus à qq semaines près ?

Cool Ensuite, on fera ça en toute LÉGALITÉ pouce2
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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par jissai le Lun 18 Jan 2016 - 16:11

+1 tout pareil que les copains pouce2
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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par KlUx le Mar 19 Jan 2016 - 18:07

Voici ce que MotoMag.com a précisé récemment :

Ce qu’on risque (encore) à circuler sur une moto débridée, et à en vendre une

Il est donc utile de rappeler ce qu’on risque à circuler sur une moto débridée, mais aussi ce qu’on risque à vendre une moto débridée. Ce point est réalisé avec la contribution de la commission juridique de la Fédération Française des Motards en Colère (CJ FFMC) :

- Vente d’une moto débridée : case prison possible
Selon l’article L321-1 du code de la route : « Le fait d’importer, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n’est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.
Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. Le véhicule peut être saisi. »

- Utilisation d’une moto débridée : vide juridique
Le législateur interdit à toute moto de plus de 100 ch commercialisée depuis janvier 1985 de circuler sur la voie publique. Mais le débridage ne pouvant que difficilement être constaté par les forces de l’ordre lors d’un contrôle routier, il n’y a pas de verbalisation pour ce motif.

Dans le code de la route, il n’existe pas d’infraction spécifique. Certains l’appréhendent via l’article R321-4 qui dispose que : « Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu’il ait fait l’objet d’une réception est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » ; mais dans le cas d’une moto débridée, le véhicule a fait l’objet d’une réception. Le problème est qu’il a été modifié ensuite et qu’il n’est plus conforme à sa réception d’origine.

D’autres invoquent les dispositions de l’article R322-8 qui porte sur la non-déclaration des transformations du véhicule :
« - Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu’il s’agisse d’une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d’immatriculation, nécessite la modification de celui-ci.
(…)
- Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Problème : les modifications apportées pour débrider la moto ne sont pas légales. Il est donc impossible de les déclarer en préfecture, celle-ci ne modifie pas la carte grise…

- En cas de sinistre : la double peine
C’est plutôt en cas d’accident qu’un expert pourrait contrôler (quand c’est possible) les caractéristiques du véhicule. S’il détectait un débridage et que l’accident aurait eu des conséquences graves pour des tiers (incapacité ou décès), le procureur pourrait engager des poursuites pénales mais on passerait alors sur des infractions du type « homicide involontaire ». Les peines pour blessure involontaire sont élevées : 5 ans de prison maximum et 75.000 € d’amende.

L’assurance peut également se retourner contre le propriétaire de la moto débridée :
« Le législateur interdit à toute moto de plus de 100 ch commercialisée depuis janvier 1985 de circuler sur la voie publique. En cas d’accident impliquant des tiers, le droit à indemnisation peut être réduit ou exclu si l’existence d’un lien de causalité entre l’accident et le débridage de la moto est établi », est-il indiqué sur le site de la Mutuelle des Motards.

Source:
http://www.motomag.com/100-chevaux-debridage-circulation-et-vente-des-motos-ce-que-dit-la-loi.html#.Vp5tH1JzJk9
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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par GTSMAN le Mar 19 Jan 2016 - 18:30

OK CQFD !!!

Rolling Eyes Le débridage n'est pas sans conséquences lorsqu'il y a un accident avec dommages corporels sur un tiers ! Embarassed

Un ami "expert automobile" m'avait dit (il y a + de 5 ou 6 ans), que l'ensemble des experts avaient reçu une formation spécifique pour détecter les débridages illégaux sur les véhicules, avec des documents spécifiant comment chaque modèle, dans chaque marque était bridé.
Lors d'une expertise, après avoir vérifié l'immatriculation et le N° de châssis, c'est la première chose qu'ils font.

HEUREUSEMENT, de telles situations sont très rares, mais quand ça t'arrive, t'as gagné ta journée !!!
Si ton assurance te déclare que tu n'es pas assuré et qu'il y a de grosses indemnités à payer aux victimes, c'est la saisie de tes biens mobiliers et immobiliers !!! pleure

Perso, je trouve que le jeu n'en vaut pas la chandelle, mais chacun fait ce qu'il veut ...
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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par linstit le Mar 19 Jan 2016 - 21:45

Il me semble que nous ne parlions pas du risque encouru avec la volonté de le prendre ou non, nous avons assez débattu il me semble sur le debridage.
Ici à mon humble avis c'est justement pour pouvoir etre dans la légalité que l'on attend. Ça n'amuse personne d'être hors la loi surtout devant l'ineptie de sa création.
On attend avec hâte un retour à la normalité, rien de plus !
Restons dans le sujet mes amis pouce
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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par pierrot79 le Mer 20 Jan 2016 - 12:52

http://www.motorevue.com/site/fin-de-la-loi-des-100-ch-le-retrofit-c-est-pour-bientot-liste-des-motos-euro4--95931.html
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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par bidul le Mer 20 Jan 2016 - 13:31

linstit a écrit:Il me semble que nous ne parlions pas du risque encouru avec la volonté de le prendre ou non, nous avons assez débattu il me semble sur le debridage.
Ici à mon humble avis c'est justement pour pouvoir etre dans la légalité que l'on attend. Ça n'amuse personne d'être hors la loi surtout devant l'ineptie de sa création.
On attend avec hâte un retour à la normalité, rien de plus !
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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par jamone le Mer 20 Jan 2016 - 14:02

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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par pierrot 88 le Mer 20 Jan 2016 - 17:58

scratch ....je ne me pose meme pas la question avec mon side .... je l'ai acheté debridé . l'ancien proprio m'en avait informé.
ca tracte vraiment bien les 420 kg !!! je vois la diference avec le solo .il manque quelque chose ..... Suspect
pas vu pas pris mais je ne me sent pas iresponsable parce que j'apprecies une moto bien coupleuse !!!!
le solo va y passer aussi .
le vosgien (rebel !!! langue )


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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par l'ardèchois le Mer 20 Jan 2016 - 20:11

pareil que toi pierrot
je l'ai acheté débridé en connaissance de cause Embarassed
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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par Ced06 le Mer 20 Jan 2016 - 23:07

http://www.motomag.com/Bridage-des-motos-le-gouvernement-nous-plonge-dans-l-incertitude.html?forcer_mobile=non#.VqAE7SrhChd

... Shocked
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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par KlUx le Jeu 21 Jan 2016 - 7:26

Ced06 a écrit:http://www.motomag.com/Bridage-des-motos-le-gouvernement-nous-plonge-dans-l-incertitude.html?forcer_mobile=non#.VqAE7SrhChd

... Shocked

On sentait bien le coup foireux arriver, on y est ! coup de poing
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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par bidul le Jeu 21 Jan 2016 - 8:31

L'accès à la puissance de façon progressive je suis plutôt pour.Mais faire ch...r le monde pour le rétrofit c'est vraiment ne rien connaitre à la moto et aux motards. Quand on roule roule à la limite avec une moto en 100 cv, on ne pourra pas rouler plus loin que la limite. Plus loin que la limite c'est l'accident et il n'y a pas besoin de plus de 100 cv pour ça. Mon fils n'avait qu'une 650 cc de 72 cv et il n'est plus là.
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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par rc3651 le Jeu 21 Jan 2016 - 19:30

+1 bidul
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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par fabrice60 le Lun 8 Fév 2016 - 8:50

pour le 15 février???
http://www.moto-journal.fr/news/fin-des-100-chevauxretrofit-enfin-une-signature-autour-du-15-fevrier/
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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par al1 le Lun 8 Fév 2016 - 9:08

Pas trop tôt merci pour l'info

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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par kiki72230 le Lun 8 Fév 2016 - 9:51

Ouais, ce serait bien mais on a tellement eu de douches écossaises à ce sujet ces derniers temps que tant que ce n'est pas signé... Je préfère attendre avant de me réjouir !

Moto à 2
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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par al1 le Lun 8 Fév 2016 - 10:08

yes tu as raison
fait chier j'ai commandé une fjr ae 2016
attente chez yam

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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par gouville le Lun 8 Fév 2016 - 11:15

Ouais  Evil or Very Mad  ça devient pénible ....... pour tous   Wink
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Re: Fin de la loi des 100ch

Message par al1 le Lun 8 Fév 2016 - 11:23

obliger d'attendre cela devient très pénible

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Re: Fin de la loi des 100ch

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