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6 brochures pour contester un avis de contravention

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6 brochures pour contester un avis de contravention - Page 2 Empty Re: 6 brochures pour contester un avis de contravention

Message par serval91 le Mer 26 Fév 2014 - 9:14

Ca se termine bien.
Merci pour le retour.  Wink 

¤º°`°º¤ø,¸¸,ø¤º°`°º¤ø,¸¸,ø¤º°`°º¤ø,¸¸,ø¤º°`°º¤ø,¸¸,ø¤º°`°º¤ø,¸¸,ø¤º°`°º¤ø,¸¸,ø¤º°`°º¤
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Message par loranamiens le Jeu 27 Fév 2014 - 8:38

Merci à toi Serval

Sans ton 1er post, je ne me serais pas forcément intéressé au sujet.

loranamiens
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Message par nembutal le Jeu 27 Fév 2014 - 9:36

merci ca peut servir même si on fait gaffe on est jamais a l’abri

nembutal
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Message par Emile66 le Jeu 27 Fév 2014 - 20:11

Merci Serval
En souhaitant ne pas en avoir besoin
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Message par loranamiens le Ven 28 Fév 2014 - 14:40

Une nouvelle faille permet de faire annuler des PV de stationnement

Des avocats s’appuient sur le Code général des collectivités territoriales...

Des avocats se sont spécialisés dans la détection de failles permettant aux automobilistes d’échapper à leurs amendes. Et leur travail porte ses fruits. L’Automobile club des avocats (ACDA) a ainsi réussi à faire annuler plusieurs procès verbaux dans les Yvelines en s’appuyant sur le Code général des collectivités territoriales, rapporte Le Figaro ce vendredi.

L’explication est simple. Ce code indique que la compétence en matière de fixation des tarifs de stationnement sur la voie publique relève du conseil municipal. Celui-ci peut déléguer son pouvoir au maire de la commune, mais uniquement dans un temps délimité et sur un territoire déterminé. En aucun cas cette délégation n’est générale et absolue.

Les avocats ont donc réussi à annuler les PV dans une ville où le seul maire avait déterminé le prix de l’amende. L’ACDA conseille désormais aux automobilistes de se renseigner pour savoir si leur mairie est dans le même cas de figure. Combien de communes sont concernées? Difficile de l’estimer. Mais un des avocats du collectif estime dans le Figaro qu’«il y a fort à parier que d’autres municipalités ont donné, à tort, les pleins pouvoirs à leur maire dans ce domaine».


Attention : ceci était valable avant car maintenant pour échapper aux contraventions il faut contester non plus la contravention mais l'arrêté municipal qui ne peut être attaqué que dans les 2 mois de sa publication.
Or on a connaissance de ces arrêtés quand on se fait verbaliser et donc bien plus de 2 mois après sa plublication.

La loi s'adapte ...
___________________________________________________________________________________________

PV ROUTIERS : LA FRANCE CONDAMNEE PAR LA COUR
EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Par trois arrêts du 8 mars 2012, la Cour Européenne des Droits de l'Homme vient
de sanctionner les pratiques abusives de la France en matière de contestation de
verbalisations pour infractions au Code de la route.

L'automobile Club des Avocats qui a instruit l'une des affaires ayant été examinée
par la CEDH se félicite de cette prise de position par la Cour.

En charge du traitement des contestations émises par les automobilistes, certains
Officiers du Ministère Public – OMP - outrepassent leurs pouvoirs.

En présence d'une contestation opérée dans le respect des règles de forme, l'OMP n'a
que la possibilité de classer sans suite ou de transmettre le dossier à la juridiction
compétente.

« En aucun cas, l'OMP n’à le pouvoir d'examiner la pertinence des arguments développés
par l'automobiliste, cet examen relevant uniquement de la compétence d'un juge » insiste
Me Rémy JOSSEAUME, président de l’association.

Le rejet abusif des contestations émises par les automobilistes, les prive de tout accès
à un tribunal en violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention
européenne des droits de l'Homme au termes desquels toute personne a droit à ce
que sa cause soit entendue équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera (…)
du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Me Philippe YLLOUZ, avocat du requérant précise que « c'est ce que vient de rappeler
la CEDH malgré l'argumentation de la France pour qui le litige portait sur un montant très
limité et qui semblait être élaboré consciemment pour amener la Cour à se prononcer sur une
question générale de droit ».

L'Automobile Club des Avocats qui entend défendre l’effectivité des droits trop
souvent bafoués des automobilistes français espère que ces décisions inciteront à un
examen plus attentif des contestations émises par ceux-ci.

loranamiens
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